Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/03/20

Baisse de certains tarifs juridiques.-

Un décret publié samedi au JO modifie à compter du 1er mai les tarifs de certaines professions réglementées du droit. Les prix des actes notariés baisseront de -2,5% en moyenne (après déjà -2,5% en 2016). Le prix d'enregistrement d'un PACS va être divisé par deux. Celui d'une mainlevée d'hypothèque va beaucoup baisser. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce diminuent de -5%, ceux des administrateurs et mandataires judiciaires de -1%, et ceux des huissiers et commissaires-priseurs de -0,8%. Le plafond de ristourne concédable est portée à 20% du prix (au lieu de 10%). Prochaine révision prévue dans 2 ans.

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