Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/02/20

Barémisation italienne retoquée.-

Dans une décision du 11 septembre, le comité européen des droits sociaux, saisi en octobre 2017 par un syndicat italien, estime que le dispositif italien de barémisation prud'homale est contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, lequel garantit aux travailleurs licenciés sans motif valable "une indemnité adéquate". Le plafonnement italien est globalement plus élevé que celui institué en France en 2017 (sauf pour les TPE). En France, FO et la CGT ont initié une démarche similaire. Si la charte sociale européenne n'est pas applicable directement dans un contentieux entre un employeur et son salarié, la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée par un salarié qui s'estimerait lésé par la barémisation.

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