Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/03/20

Bilan de la loi "Essoc".-

Le Medef a tenu le 3 mars une conférence sur la loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" en place depuis un an : 33 groupes représentant 2.300 entreprises, 665.000 emplois et 318 milliards d'euros de CA annuel ont engagé un partenariat fiscal avec Bercy, selon la DGFiP. Cela a débouché sur 20 rescrits fiscaux. Par ailleurs, seules 140 PME (contre un objectif initial de 800 d'ici 2022) sont entrées dans de telles collaborations volontaires avec le fisc, tandis que seulement 17 dossiers de régularisation fiscale de situations bancales ont été déposés à l'initiative de l'entreprise.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

 

 

 

 

 

Nos mémos techniques

 

 

 

Top