Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/03/20

Délégation de pouvoir pas à la légère.-

La délégation de pouvoir ne peut être informelle, mais doit être rédigée et définie sous la forme d'un acte juridique, spécifique ou inclus dans les statuts de la société. Elle touche à des enjeux liés au droit civil, droit pénal et droit du travail. Elle ne doit pas être confondue avec une simple délégation de signature.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

 

 

 

 

 

Nos mémos techniques

 

 

 

Top