Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/09/20

Droit des faillites: exceptions prolongées.-

Un amendement gouvernemental au projet de loi de simplification administrative prolonge jusqu'à fin 2021 certaines mesures d'exception "Covid19" en matière de droit des faillites : procédure de sauvegarde accélérée, conciliation plus accessible, etc.

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