Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/03/20

Réforme des enquêtes publiques.-

Dans un courrier adressé mi-février à Edouard Philippe, la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs s'élève contre la réforme de la procédure des enquêtes publiques prévue dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. L'initiative d'une enquête publique serait confiée à la main des préfets qui pourraient opter pour une alternative simplifiée à travers une simple consultation par voie électronique. Un tel passage d'une démarche présentielle (du commissaire-enquêteur) à une démarche dématérialisée risque d'altérer la qualité de l'information au public, tout en introduisant une hétérogénéité de traitement pour des projets similaires, estime la CNCE.

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