Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/03/20

Répression des atteintes à l'environnement.-

Le Sénat a adopté le 3 mars le projet de loi sur le parquet européen et la justice pénale spécialisée. Il élargit notamment aux délits environnementaux le principe de la convention judiciaire d'intérêt public (jusqu'ici réservée à la répression de la corruption et de la fraude fiscale), qui permet une négociation en vue d'amendes et de mesures coercitives en l'échange de l'abandon d'un procès pénal. Il créé 36 juridictions spécialisées de première instance en charge de traiter les atteintes à l'environnement.

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