Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/02/20

Tarifs des professions réglementées du droit.-

Notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, greffiers, etc. : les professions réglementées du droit se verront imposer de nouveaux tarifs au 1er mars, valables 2 ans. Un décret d'application de la loi de 2019 de programmation pour la justice est attendu ces prochains jours sur la question.

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