Lettre d’actualité fiscale décembre 2018

Edito : « A VOS GILETS ! »

La loi relative à la lutte sur la fraude fiscale a été publiée au Journal Officiel le 23 octobre 2018.

Cette loi prévoit notamment que :

• L’administration devra obligatoirement transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.
• Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale mis en place par les contribuables sont passibles d’une amende de 10 000 € minimum et jusqu’à 50% des honoraires facturés sur la prestation de conseil…

Cette loi vient en télescopage avec la Loi ESSOC du 10 août 2018 qui offre de nouvelles possibilités de régularisation aux contribuables de bonne foi et institue de nouvelles garanties en faveur de ceux qui font l’objet d’un contrôle fiscal, et ce dans la lignée du nouveau principe de droit à l’erreur.

Ou comment souffler le chaud et le froid….

Découvrez les sujets traités dans cette lettre :

• Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne
• Rappel diminution du taux d’impôt sur les sociétés
• Convention de ‘management fees’
• Projet de loi de finances pour 2019
• Loi relative à la lutte contre la fraude au JO (Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24)
• Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n°2018-727 du 10 août 2018, JO du 11)
• Plus-value immobilière

Le Pôle Fiscal.