Loi de finance rectificative pour 2020

Chers clients,

 

Un décret du 1er septembre 2020 apporte des précisions sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) au sein de laquelle, plusieurs mesures visent à aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19 et notamment un crédit d’impôt sur cotisations. Quelles sont les mesures pour les employeurs ?

 

1.1. Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

 

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 avait simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19. Elle avait notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement sur une durée comprise entre 1 et 3 ans, permettant de doubler les seuils d’exonération sociale et fiscale applicables.

 

Dans le cadre de la loi de finances rectificative, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée une nouvelle fois pour la fixer cette fois au 31 décembre 2020. Pour autant, la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée inférieure à trois ans couvrant l’ensemble de l’année 2020, prendra bien fin le 31 août 2020.

 

 

1.2. Mesures de soutien aux employeurs

 

Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit les dispositifs suivants :

Une exonération de cotisations sociales dans secteurs précis ;

Une aide au paiement sur cotisations sociales ;

Une remise partielle de dettes à défaut de bénéficier d’exonération/aide au paiement ;

La mise en place de plans d’apurement ;

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020

 

 

1.2.1. Une Exonération de cotisations patronales

 

D’une part, les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ainsi que les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires vont bénéficier d’une exonération totale de leurs dettes de cotisations et contributions patronales (sauf régimes de retraite légalement obligatoire) constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

 

Cette exonération totale sera accordée aux employeurs des secteurs concernés et réunissant les conditions suivantes :

 

avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;

sur les cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 (moins de 250 salariés avec activités prioritaires fortement impactées) et du 1er février au 30 avril 2020 (pour les TPE moins de 10 salariés autres secteurs ayant été contraintes de fermer).

 

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ d’application de la réduction général de cotisations dite FILLON : assurances sociales, allocations familiales, FNAL, contribution solidarité autonomie, cotisation accident de travail (dans la limite de la part mutualisée 0.69%)/maladies professionnelles et cotisations assurance chômage.

 

1.2.2. Aide au paiement des cotisations sociales restant dues

 

Les employeurs peuvent également prétendre à un crédit de cotisations sur les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi.

 

Attention, les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide.

 

Ce crédit de cotisations s’élève à 20% des revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi allant :

 

du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés avec activités prioritaires fortement impactées ;

 

et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE moins de 10 salariés d’autres secteurs ayant été contraintes de fermer

 

C’est à l’entreprise qu’il incombera de calculer et déclarer le montant de cette aide.

 

Précision : Les éditeurs de logiciels de paie sont en cours de mise à jour suite à parution du décret.

 

Les gestionnaires de paie reviendront vers la Clientèle pour transmettre les montants définitifs d’aide.

 

 

1.2.3. Une remise partielle de dettes

 

Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide institués par la présente loi (secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien) et les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

 

Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes :

 

avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;

 

ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement proposés à certains secteurs ;

 

avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;

 

conclure un plan d’apurement dans les conditions fixées par la loi : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;

 

ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;

 

être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

 

Le montant de la remise ne peut excéder 50% des sommes dues.

 

 

1.2.4. La mise en place de plans d’apurement

 

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

 

Pour les TPE, les plans devraient être proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l’employeur.

 

Attention : Pour les TPE souhaitant dans le même temps bénéficier d’une remise partielle des dettes sociales, elles sont tenues de déposer une demande pour bénéficier d’un plan d’apurement.

 

Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement les cotisations et contributions sociales suivantes restant dues à la date du 30 juin 2020 : maladie, maternité, invalidité, solidarité-autonomie, vieillesse, décès, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, Fnal, chômage.

 

Le plan peut concerner les cotisations et contributions patronales mais également les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées. Le plan doit alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.

 

La loi précise que la durée maximale des plans sera laissée à l’appréciation des organismes. Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement des employeurs sans pouvoir excéder 36 mois.

 

 

2. Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020

 

Les Urssaf peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.

 

La loi ne précise pas si un cotisant peut solliciter son Urssaf aux fins d’annulation du contrôle.

 

Un nouveau contrôle pourra ainsi ultérieurement être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle annulé.