Loi de finances 2021 – pour les porfessionnels
Organisme de gestion agréé
Les petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants, non adhérents d’un centre de gestion agréé ou assimilé subissent une majoration sur leurs revenus professionnels depuis 2016.
Cette majoration continuera de diminuer au titre des exercices 2021 et 2022 avant de disparaître en 2023.
La majoration de 25% a déjà été ramenée à 20% pour les revenus de 2020. La baisse se poursuivra pour 2021 avec un taux à 15%, 10% en 2022 pour s’éteindre en 2023.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse de l’impôt sur les société amorcée en 2019 se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises soumises à l’IS, selon des taux différenciés en fonction du chiffre d’affaires.
A compter du 1er janvier 2021, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10M€ deviennent éligibles au taux réduit de l’IS dans la limite de 38120€ de bénéfice imposable par exercice.
Le taux de l’IS est fixé à 26,5% pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 M€;
Le taux s’établit à 27,5% pour les grandes entreprises
Baisse des impôts locaux
Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises, les principaux impôts locaux professionnels sont réduits en 2021.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est diminuée à hauteur de 50% de la part revenant aux régions, son taux d’imposition de 1,5% étant ramené à 0,75%.
Les dégrèvements applicables en fonction du chiffre d’affaires continuent de s’appliquer, conduisant à une exonération lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500000€.
Le montant minimal de la CVAE de 250€ est ramené à 125€.
Le seuil d’assujettissement aux acomptes est fixé à 1500€. Il prendra effet la première fois en juin 2022.
En ce qui concerne la contribution foncière des entreprises (CFE), le taux de plafonnement de 3% de la valeur ajoutée est abaissé à 2%, dès 2021.
Taxe sur les véhicules de société
Comme annoncé, le dispositif de la taxe sur les véhicules de société est aménagé pour 2021 et réformé en 2022.
Rappelons que le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes.
–> Une première composante reposant sur un tarif établi en fonction :
soit du taux d’émission de CO2/km pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation, et dans ce cas, le tarif appliqué relève d’un barème par tranches en fonction des émissions de CO2/km.
soit de la puissance fiscale du véhicule selon la date de mise en circulation évoluant de 3CV à 16CV.
Pour 2021, le barème par tranches disparait au profit d’un tarif établi selon le nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.
Dans les faits, pour les véhicules émettant plus de 157 grammes de CO2/km, le montant de la taxe ira croissant.
–> Une deuxième composante dont le barème tient compte du niveau de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et année de mise en service.
Malus écologique
S’agissant du malus écologique, son application est à nouveau ramenée à 133 grammes de CO2/km au lieu de 138 grammes en 2020. A ce niveau de pollution, le malus ressort à 50€.
La dernière tranche du barème s’élève à 30000€ en 2021 au lieu de 20000€ en 2020 pour un taux de CO2 supérieur à 218 grammes.
Suppressions de taxes
La taxe annuelle de 160€ sur les véhicules polluants.
Le malus CO2 sur les véhicules d’occasion de 10CV.
La surtaxe sur les véhicules de plus de 36 CV.
Titres restaurant 2021
La limite d’exonération de la part patronale d’un titre restaurant pour 2021 est définitivement fixée à 5,51€.
