Loi en faveur des indépendants
La loi en faveur des indépendants crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)… On fait le point.
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
►Une protection du patrimoine personnel
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé.
Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Par ailleurs, la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Exceptions
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
L’entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire.
►Une suppression du statut EIRL
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) cessera progressivement et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut.
►Mise en vigueur du nouveau statut
Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 14 mai 2022, date à laquelle la séparation des patrimoines personnels et professionnels sera effective.
Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Un élargissement des conditions d’accès à l’allocation ATI
Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui selon le gouvernement pourrait être fixé à 600 euros mensuels.
⇒Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les demandes d’allocation introduites à compter du 1er mars 2022.
Autres mesures
►La loi prévoit d’autres mesures en faveur des indépendants :
Les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) peuvent également être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
L’accès à la formation des indépendants est facilité par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) qui seront fusionnés au 1er septembre 2022 ;
La procédure disciplinaire des experts-comptables sera adaptée ;
Le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sera revu.
Par ailleurs, le gouvernement est désormais habilité à prendre des ordonnances pour :
Simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
Rénover le code de l’artisanat.
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