Entrave: l’AMF veut garder son pouvoir d’amende

Privée depuis une décision du Conseil Constitutionnel de fin janvier du pouvoir de sanctionner les délits d’entrave à ses enquêtes, l’Autorité des marchés financiers va demander une modification du Code monétaire et financier, en vue de pouvoir continuer à user d’amendes administratives pour ce motif.