Nouveaux décrets publiés sur l’activité partielle les 28 et 30 juin 2020

Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Il précise le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires structurelles. Il donne des précisions sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre de l’allocation d’activité partielle. Il prévoit également les modalités de transmission de l’accord collectif ou de l’avis du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle.

Un second décret tant attendu et publié le 30 juin 2020 établit la liste des secteurs d’activité qui bénéficient toujours d’un taux de prise en charge fixé à 70 %.

 

Activité partielle : individualisation du dispositif (art. 3)

L’ordonnance du 22 avril 2020 permet de procéder à l’individualisation de l’activité partielle. Il s’agit de placer une partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle.

Cette possibilité est ouverte en application d’un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou accord de branche), ou à défaut, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise.

En cas de recours à ce dispositif, vous transmettez à l’administration l’accord d’entreprise (ou d’établissement) ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise :

lors du dépôt de votre demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;

ou, si l’autorisation d’activité partielle a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Si votre demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 (date de publication du décret), ou, dans le cas où l’autorisation a déjà été délivrée, si l’accord a été signé ou l’avis remis avant cette date, vous transmettez l’accord ou l’avis à l’administration dans les 30 jours suivant la date publication du décret, soit avant le 29 juillet.

 

Activité partielle : la demande d’activité partielle (art. 1 et 4)

Avis du comité social et économique

Le décret du 25 mars 2020 précisait que si l’entreprise était dotée d’un CSE, vous deviez le consulter sur le placement en activité partielle de l’entreprise.

A cette lecture, on pouvait penser que cette consultation concernait toutes les entreprises dès lors qu’elles étaient dotées d’un CSE et qu’il n’y avait donc pas de distinction selon l’effectif de l’entreprise (au moins 50 salariés/moins de 50 salariés). Mais après la publication de ce décret, le ministère du Travail a indiqué que seules les entreprises d’au moins 50 salariés étaient concernées par la consultation du CSE.

 

Activité partielle : les heures supplémentaires structurelles et le régime d’équivalence (art. 5 et 6)

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, ces heures rémunérées sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle.

Les heures supplémentaires structurelles sont également prises en compte pour le calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Mais attention, ces heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues :

par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ;

par un accord collectif.

Les conventions et les accords doivent avoir été conclus avant le 24 avril 2020. Sans accord écrit, ces heures supplémentaires dites structurelles ne seront pas prises en charge.

Ces règles de calcul s’appliquent aux salariés qui sont placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

A titre exceptionnel, si vous avez pris en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires occasionnelles, ces sommes indûment perçues ne feront pas l’objet d’une récupération par l’administration, sauf en cas de fraude.

Cela concerne les sommes perçues pour des salariés en activité partielle pour les mois de mars et avril 2020.

Concernant le pourcentage, il est de 70 % pour le calcul de l’indemnité horaire versée par l’employeur. Pour l’allocation d’activité partielle, ce taux est fixé à 60 % depuis le 1er juin 2020 de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire. Toutefois, dans le cadre de la modulation de ce taux, certains secteurs continuent de bénéficier d’un taux fixé à 70 %.

Un décret publié le 30 juin 2020 établit la liste des secteurs d’activité qui bénéficient toujours d’un taux de prise en charge fixé à 70 %.

Au 1er juin, la prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 %. Notez que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.

Mais certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut. Il est ainsi mis en place un système de modulation du taux horaire de l’allocation cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC.

L’ordonnance prévoit l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle dans 3 situations différentes.

Situation 1 : les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel

L’application de la majoration du taux horaire de l’allocation s’applique aux employeurs des secteurs relevant :

du tourisme ;

de l’hôtellerie ;

de la restauration ;

du sport ;

de la culture ;

du transport aérien ;

de l’évènementiel.

Ces secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public bénéficient d’une prise en charge de l’indemnité versée par l’employeur majorée. Ces entreprises bénéficient d’un remboursement de 70 % du salaire brut.

Le décret publié le 30 juin 2020 au Journal officiel fixe la liste les activités concernées.

Situation 2 : secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Le décret fixe une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution s’apprécie :

soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;

soit, si l’employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA sera appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Le décret liste également les activités concernées.

 

Situation 3 : secteur accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement

La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Cette majoration s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020.

Sources :

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, art. 1er, Jo du 18

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, Jo du 25

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, Jo du 30

 

Activité partielle : paiement et remboursement de l’allocation d’activité partielle (art.1)

L’administration peut vous demander de rembourser des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle.

Le délai accordé pour rembourser ces sommes à l’Agence de service et de paiement (ASP) ne peut pas être inférieur à 30 jours.

Cela concerne les sommes versées en cas de trop-perçu ou en cas de non-respect, sans motif légitime, des engagements pris sous certaines conditions [maintien dans l’emploi des salariés pendant une certaine durée, actions de formation et en matière de GPEC (Code du travail, art. R. 5122-9)].

 

Sources :

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle, Jo du 28Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Jo du 28