Plan d’apurement et demande de remise partielle

PLAN D’APUREMENT

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 Juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement URSSAF et MSA.

Pour mémoire, au 5 ou au 15 Octobre dernier, il a été indiqué en DSN les montants d’exonération de cotisations sociales applicables du 1er Février au 30 Avril ou du 1er Février au 31 Mai selon les cas, ainsi que la base de l’aide au paiement de 20 %.

Les entreprises concernées par le plan d’apurement sont donc uniquement celles pour lesquelles les mesures d’exonération de cotisations et d’aide au paiement ne suffiraient pas à combler la dette de cotisations sociales du 1er Février au 30 Juin 2020, voire les entreprises qui n’étaient pas concernées par ces dispositifs.

Le nombre d’entreprises concernées par un plan d’apurement devrait donc être limité.

 

Cotisations concernées :

Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement toutes les cotisations et contributions sociales patronales restant dues (après application de la réduction générale des cotisations sociales et autres exonérations de cotisations) et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’URSSAF ou à la MSA et constatées au 30 Juin 2020.

 

Modalités :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’URSSAF (ou la MSA) adresse en principe avant le 30 Novembre 2020 une proposition de plan d’apurement, avec un échéancier.

Les propositions de plan d’apurement sont en principe adressées par courrier postal aux entreprises.

Les entreprises disposent alors d’un délai d’un mois pour s’opposer ou demander un aménagement du plan.

Sans opposition ou demande d’aménagement du plan dans ce délai, l’entreprise sera considérée comme l’ayant implicitement accepté.

Les entreprises devront donc être vigilantes quant à la réception du plan d’apurement, et particulièrement s’ils souhaitent s’opposer ou solliciter un aménagement du plan.

 

A NOTER : Pour les dettes concernant les cotisations de retraite AGIRC – ARRCO, la caisse de retraite adressera également une proposition de plan d’apurement similaire.

Dans le cadre de ce plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard dont l’entreprise pourrait être redevable du fait des dettes de cotisations sociales seront remises d’office à l’issue du plan, si les conditions sont bien respectées.

 

REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS :

 

Employeurs éligibles :

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er Janvier 2020 qui n’ont pas eu droit aux mesures d’exonération exceptionnelle de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations liées à l’impact de l’épidémie de COVID-19 peuvent demander à bénéficier, dans le cadre du d’apurement des dettes de cotisations, d’une remise de 50 % maximum des dettes de cotisations sociales patronales.

 

En outre, l’employeur devra :

être à jour de ses obligations déclaratives ;

être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er Janvier 2020, cette condition étant considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 Mars 2020.

ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé.

 

Conditions :

Cette remise s’applique sur la période du 1er Février au 31 Mai 2020.

 

A NOTER : Si l’entreprise n’a pas demandé de report de paiement de cotisations sur la période et est donc à jour de ses cotisations, alors la remise partielle de cotisations ne pourra être demandée.

Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à celui de la même période de l’année 2019.

 

Cette remise partielle de dettes de cotisations patronales ne sera accordée que si :

la totalité des cotisations salariales incluses dans le plan d’apurement est réglée ;

l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF ou de la MSA concernant les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er Janvier 2020.

 

Les entreprises remplissant la condition de baisse du chiffre d’affaires devront adresser DANS LES MEILLEURS DELAIS à l’URSSAF ou à la MSA une demande de remise partielle de cotisations sociales, en précisant que cette demande est réalisée en application de l’article 65 – VII de la LOI n° 2020-935 du 30 Juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette demande devra être adressée par courrier postal recommandé, soit par le biais de l’espace en ligne de l’entreprise (via le site URSSAF ou MSA).