Prime de pouvoir d’achat – PEPA
Les conditions de versement d’une prime de pouvoir d’achat sont à nouveau modifiées par différents arrêtés.
La date limite de versement est repoussée du 30 juin 2020 au 31 aout 2020.
La condition des exonérations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€, liée à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, est supprimée.
Mais dans le cas d’un accord d’intéressement, la prime peut être portée à 2000€
Rappels :
la prime est exonérée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois.
Une proratisation devra être effectuée pour les salariés à temps partiel ou ceux qui ne sont pas employés sur toute la période.
La prime est fixée, soit unilatéralement par l’employeur, soit par accord de branche. Elle est modulée selon des critères limitativement énumérés.
Aux critères déjà énumérés, est venu s’ajouter celui des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid 19 (présence dans l’entreprise, contact avec le public…etc) permettant de différencier légalement le montant de la prime (Ord. 2020-385 du 01/04/2020).
