Prime transport et forfait mobilité durable
Dans un contexte de fortes revendications en matière de pouvoir d’achat et afin de contenir la hausse du coût des carburants, le gouvernement a souhaité améliorer le régime social et fiscal de la prime transport et du forfait mobilités durables au titre des années 2022 et 2023.
Il est précisé que ces mesures ne s’imposent pas à l’employeur.
Rappel des dispositifs
1. Prime transport
L’employeur a la possibilité de mettre en place une prime transport pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) ainsi que les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
2. Forfait mobilités durables
L’employeur peut également mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (exemple : vélo).
Il appartient à l’employeur de déterminer, par accord de branche ou décision unilatérale (après consultation du CSE), le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables.
Ouverture de la prime transport à tous les salariés sous conditions
Exceptionnellement, et pour les années 2022 et 2023, l’employeur peut verser à un salarié cette prime transport sans avoir à prouver l’utilisation contrainte du véhicule.
Ainsi, l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime doivent toujours être déterminés par accord collectif d’entreprise ou décision unilatérale après consultation du CSE. Si la prime de transport est déjà mise en place dans l’entreprise, un avenant à l’accord ou à la DUE devrait être nécessaire.
Augmentation du plafond d’exonération fiscale et sociale
1. Prime transport
En principe, les sommes versées par l’employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et, au titre de la prise charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, dans la limite de 500 € par an et par salarié.
De manière temporaire, pour les années 2022 et 2023, les limites d’exonération sont relevées :
700 € par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ;
400 € par an et par salarié au titre des frais de carburant.
Il est noté que ces limites sont portées à 900 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène et 600 € pour les frais de carburant en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La réunion et à Mayotte.
2. Forfait mobilités durables
Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de mobilités durables est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 500 €. Pour les années 2022 et 2023, cette limite est ramenée à 700 € (900 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte).
Cumul désormais possible de la prime transport avec les frais de transports publics
Au titre des années 2022 et 2023, la loi lève l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics.
Le gouvernement doit toutefois encore préciser le régime social et fiscal de la prime transport en cas de cumul.
Attention : cette disposition est temporaire et il semble que le cumul des deux dispositifs ne pourrait dépasser le montant maximum annuel entre 500 € et le montant de la prise en charge des frais de transports publics. Une précision de l’administration est attendue à ce sujet.
Hausse du plafond d’exonération en cas du cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics
Le plafond d’exonération en cas de cumul passe de 600 € à 800 €. Autrement dit, en cas de cumul forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics, les sommes versées par l’employeur seront exonérées dans une limite globale de 800 € par an ou, si elle excède ce montant, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Aux termes de l’article 3 de la Loi de Finances Rectificatives pour 2022, cette mesure a vocation à être pérenne et devrait s’appliquer dès l’imposition des revenus 2022.
